Quelles sont vos obligations ?

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◊  Chiens concernés

 

Votre chien a été classé en 2ème catégorie selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :

    ♦  Chiens de race American Staffordshire Terrier

    ♦  Chiens de race Tosa

    ♦  Chiens de race Rottweiler

    ♦  Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler
       (NB : La race Staffordshire Terrier n’existe pas).

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◊  Obligations du propriétaire ou du détenteur 

 

En tant que propriétaire d’un chien de 2ème  Catégorie, vous devez :

    ♦  être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)

    ♦  le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun

    ♦  obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

 

◊  Obtention du permis de détention

 

    ♦  Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d’un chien avec pedigree (= "de race") âgé de 3 à 12 mois :

              Vous devez faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :

          •  sa carte d’identification

          •  son certificat de vaccination antirabique en cours de validité

          •  votre attestation d’assurance responsabilité civile

          •  votre pièce d’identité

 

    ♦   Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d’un chien sans pedigree (= "assimilable") de plus de 8 mois,

                                                                                 ou d’un chien avec pedigree (= "de race") âgé de plus de 12 mois : 

              Vous devez obtenir le permis de détention.

             En plus des formalités précédentes, vous devez présenter :

          •  le résultat de l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale

          •  l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres

 

Par la suite :

    ♦  renouveler la vaccination antirabique et l’assurance pour qu'elles soient toujours en cours de validité

    ♦  renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite. 

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Si vous ne respectez pas la loi

Pouvez-vous être sanctionné ?

 

 

Infraction	Peines principales	Peines annexes
Détention illégale chien 1ère ou 2ème catégorie	Jusqu’à 7500 € et 6 mois de prison	Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu’à 5 ans
Absence de demande de permis de détention chien de 1ère ou 2ème catégorie	750 € Si non régularisation : 3750 € 3 mois de prison	Confiscation voire euthanasie du chien, interdiction de détention
Absence d’identification tout chien âgé de plus de 4 mois	450 €
Absence de vaccination antirabique ou d’assurance responsabilité chien 1ère ou 2ème catégorie	450 €
Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l’ordre chien 1ère ou 2ème catégorie	450 €
Absence d’attestation d’aptitude du propriétaire chien de 1ère ou 2ème catégorie		Confiscation voire euthanasie du chien
Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique chien de 1ère ou 2ème catégorie	150 €

 

 

 

(source : Livret de Formation des Maîtres - © ZOOPSY – SNVEL – GIPSA  2009)

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