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Votre chien est classé en 2ème catégorie

 

Quelles sont vos obligations ?


  • American Staffordshire Terrier
  • Tosa
  • Rottweiler

◊  Chiens concernés

 

Votre chien a été classé en 2ème catégorie selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :

      Chiens de race American Staffordshire Terrier

      Chiens de race Tosa

      Chiens de race Rottweiler

      Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler
       (NB : La race Staffordshire Terrier n’existe pas).



◊  Obligations du propriétaire ou du détenteur 

 

En tant que propriétaire d’un chien de 2ème  Catégorie, vous devez :

      être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)

      le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun

      obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)

 

◊  Obtention du permis de détention

 

      Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d’un chien avec pedigree (= "de race") âgé de 3 à 12 mois :

              Vous devez faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :

            sa carte d’identification

            son certificat de vaccination antirabique en cours de validité

            votre attestation d’assurance responsabilité civile

            votre pièce d’identité

 

       Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d’un chien sans pedigree (= "assimilable") de plus de 8 mois,

                                                                                 ou d’un chien avec pedigree (= "de race") âgé de plus de 12 mois : 

              Vous devez obtenir le permis de détention.

             En plus des formalités précédentes, vous devez présenter :

            le résultat de l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale

            l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres

 

Par la suite :

      renouveler la vaccination antirabique et l’assurance pour qu'elles soient toujours en cours de validité

      renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite. 


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Si vous ne respectez pas la loi

Pouvez-vous être sanctionné ?

 

 

Infraction Peines principales
Peines annexes

Détention illégale

chien 1ère ou 2ème catégorie

Jusqu’à 7500 €

et 6 mois de prison

Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu’à 5 ans

Absence de demande de permis de détention

chien de 1ère ou 2ème catégorie

750 €

Si non régularisation : 3750 € 3 mois de prison

Confiscation

voire euthanasie du chien, interdiction de détention

Absence d’identification

tout chien âgé de plus de 4 mois

450 €  

Absence de vaccination antirabique ou d’assurance responsabilité

chien 1ère ou 2ème catégorie

450 €  

Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l’ordre

chien 1ère ou 2ème catégorie

450 €  

Absence d’attestation d’aptitude du propriétaire

chien de 1ère ou 2ème catégorie

 

Confiscation

voire euthanasie du chien

Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique

chien de 1ère ou 2ème catégorie

150 €

 

 

 

(source : Livret de Formation des Maîtres - © ZOOPSY – SNVEL – GIPSA  2009)